30
Infraction est de la responsabilité de discriminatoire MP
Par Isaac Ribeiro | Catégorie (s): Droit , Nouvelles | 30/09/2009 à 23:59
Alessandro Christ - Reporter
A partir de ce mercredi (30/09), il devient le procureur doit enquêter et engager des poursuites pour diffamation impliquant la race, l'origine ethnique, la religion, ou commises contre les personnes âgées et handicapées. Loi 12033, publié le mercredi, rend les poursuites publiques, dans ces cas conditionnés. Avant, il était la victime de prendre la responsabilité de l'action, représenté par un avocat.
L'intérêt pour le dépôt de la plainte ne reste plus qu'à la victime, qui prononcera la représentation MP confirmant leur volonté de lancer une action en justice contre le contrevenant. La même règle est utilisée en cas de blessure, la plainte est enregistrée par la police. Fin de l'enquête, l'battus décide si l'affaire doit faire acte criminel ou non. Continuer la lecture de ce sujet »

















