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La Cour suprême confirme la gratuité de la décision de demander le transport inter-États pour les personnes âgées
Par Isaac Ribeiro | Catégorie (s): Droit | 19/02/2010 à 11:17
MG / LF
Le plénum de la Cour suprême (STF) a confirmé lors du procès qui a eu lieu le mercredi (17), la décision sur la suspension de la sécurité (SS 3052) demandée par l'Agence nationale des transports (ANTT) pour assurer la gratuité et actualisation demi-tarif le transport interétatique de passagers âgés, en conformité avec l'article 40 du Statut des personnes âgées (loi 10.741/2003).
Les ministres présents à la session ratifié dans le régime sérieux, la décision de la ministre Gilmar Mendes de suspendre l'effet d'une injonction accordée par la Cour fédérale régionale de la Région 1ère. Le processus dans une cage suspendue-TRF gratuitement les billets jusqu'à une action en justice contre l'article 40 du Statut déposée par l'Association brésilienne des transports terrestres de passagers (ABRATI) à la Cour fédérale a rejeté son mérite. Continuez à lire ce sujet »














