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Les consommateurs peuvent remplacer KM véhicule zéro
Par Isaac Ribeiro | Catégorie (s): Droit , Rapports | 21/05/2009 à 00:11
La Cour civile du 11 a ordonné la libération de Noël d'un nouveau véhicule à un consommateur qui a reçu des kilomètres de voitures neuves défectueuses. La décision a également eu lieu la 2ème chambre civile a été fondée sur l'article 18, § 1 du Code de la protection des consommateurs qui garantit un produit de remplacement dans les 30 jours, si le défaut n'est pas remédié.
La société Salinas Voiture appel de la décision, faisant valoir que la période d'un jour fixé par le tribunal civil, n'était pas suffisante pour effectuer le remplacement, car il n'y avait pas de magasin dans la cour du véhicule avec les mêmes caractéristiques. Il a ajouté qu'il serait impossible pour les ventes de véhicules neufs du constructeur, car cette procédure prend 30 jours. Continuez à lire ce sujet »
